Calculateur de pénalités de retard gratuit pour vos factures Peppol
Calculez les pénalités de retard de paiement en France. B2B et B2C. Taux légaux actuels. Tout se passe dans votre navigateur. Vos données ne quittent jamais votre ordinateur.
Calculer les pénalités de retard
Art. L441-10 C. com.
B2B (transactions commerciales) : le taux des pénalités est égal à 3 fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce). En plus, une indemnité forfaitaire de €40 pour frais de recouvrement est due par facture.
Le jour où la facture devait être payée.
Aujourd’hui par défaut.
- Taux
- B2B : 3 fois le taux d’intérêt légal
- Indemnité
- €40 par facture B2B (art. L441-10)
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- Gratuit, sans compte
Définition. Que sont les pénalités de retard ?
Les pénalités de retard (ou intérêts de retard) sont les sommes dues par un débiteur lorsqu'il ne règle pas une facture à l'échéance. En France, elles sont régies par l'article L441-10 du Code de commerce pour les transactions B2B et par le Code civil pour les transactions B2C.
Pour les transactions commerciales (B2B), les pénalités de retard courent automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Pour les transactions B2C, une mise en demeure est généralement requise.
Trois étapes. Comment calculer les pénalités de retard ?
Les intérêts de retard sont calculés au jour le jour selon la formule suivante :
Pénalités = montant TTC x taux applicable x nombre de jours / 365
Lorsque le retard de paiement couvre plusieurs semestres, les intérêts sont calculés au prorata pour chaque période avec le taux applicable. Notre calculateur effectue ce calcul automatiquement.
Déterminer le nombre de jours de retard
Comptez le nombre de jours calendaires entre la date d’échéance et la date de paiement effectif.Identifier le taux applicable
Pour le B2B : 3 fois le taux d’intérêt légal (commercial), publié chaque semestre. Pour le B2C : le taux d’intérêt légal (particuliers), également publié chaque semestre.Calculer les pénalités
Multipliez le montant de la facture par le taux et le nombre de jours, divisé par 365.
Deux régimes. B2B vs B2C : quel taux appliquer ?
B2B (transactions commerciales)
Le taux des pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Il ne peut pas être inférieur au taux de refinancement de la BCE + 10 points. En plus des pénalités, une indemnité forfaitaire de €40 est due.B2C (particuliers)
Le taux d’intérêt légal applicable aux particuliers est fixé chaque semestre par arrêté ministériel. Pas d’indemnité forfaitaire. Une mise en demeure est généralement nécessaire.
Indemnité. Indemnité forfaitaire de €40.
Pour les transactions B2B, l'article L441-10 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de €40 par facture impayée. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans que le créancier ait à justifier d'un quelconque préjudice.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (frais d'avocat, huissier, etc.).
Taux. Taux d'intérêt légaux en France.
B2B : pénalités de retard (3 x taux légal commercial)
| Période | Taux légal | Taux pénalités (x3) |
|---|---|---|
| S1 2026 | 4.53% | 13.59% |
| S2 2025 | 4.53% | 13.59% |
| S1 2025 | 4.92% | 14.76% |
| S2 2024 | 4.92% | 14.76% |
| S1 2024 | 5.07% | 15.21% |
| S2 2023 | 4.47% | 13.41% |
| S1 2023 | 3.15% | 9.45% |
B2C : taux d'intérêt légal (particuliers)
| Période | Taux légal |
|---|---|
| S1 2026 | 6.67% |
| S2 2025 | 6.67% |
| S1 2025 | 6.82% |
| S2 2024 | 8.01% |
| S1 2024 | 8.01% |
| S2 2023 | 6.82% |
| S1 2023 | 4.47% |
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FAQ. Questions fréquentes.
Autre chose ? Écrivez à hello@e-invoice.be.
Que sont les pénalités de retard ?
Les pénalités de retard (ou intérêts de retard) sont les sommes dues par un débiteur lorsqu’il ne règle pas une facture à l’échéance. Pour les transactions B2B, elles courent automatiquement dès le lendemain de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable (article L441-10 du Code de commerce).
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
Pour les transactions B2B au S1 2026, le taux légal commercial est de 4,53%. Le taux des pénalités de retard par défaut est donc de 3 x 4,53% = 13,59%. Pour les particuliers (B2C), le taux légal est de 6,67% au S1 2026.
Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de 40 euros ?
L’article L441-10 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit pour chaque facture B2B payée en retard. Elle est due sans mise en demeure et sans justification de préjudice.
Comment est déterminé le taux des pénalités B2B ?
Le taux légal des pénalités de retard B2B est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable aux créances commerciales. Ce taux est publié chaque semestre par arrêté ministériel. Il ne peut être inférieur au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
Faut-il envoyer une mise en demeure ?
Pour les transactions B2B, aucune mise en demeure n’est nécessaire. Les pénalités courent automatiquement dès le lendemain de la date d’échéance. Pour les transactions B2C, une mise en demeure est généralement requise avant de pouvoir réclamer des intérêts.
Que se passe-t-il si le retard couvre plusieurs semestres ?
Si le retard de paiement s’étend sur plusieurs semestres (par ex. de décembre à février), les intérêts sont calculés au prorata pour chaque période avec le taux applicable. Notre calculateur effectue ce calcul automatiquement.
Quelle loi régit les pénalités de retard en France ?
Pour les transactions B2B, c’est l’article L441-10 du Code de commerce, transposant la directive européenne 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour les B2C, ce sont les articles 1231-6 et suivants du Code civil.
Cet outil est-il gratuit ?
Oui, ce calculateur de pénalités de retard est entièrement gratuit. Tous les calculs sont effectués dans votre navigateur. Aucune donnée n’est envoyée à un serveur. Aucune inscription requise.
Puis-je réclamer d’autres frais en plus des pénalités ?
Oui. En plus des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 € (B2B), vous pouvez réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant forfaitaire. Cela inclut les frais d’avocat, d’huissier ou de société de recouvrement.
Comment éviter les retards de paiement ?
Envoyez vos factures électroniquement via Peppol. Les factures numériques sont traitées et payées plus rapidement. Avec e-invoice.be, vous envoyez des e-factures via le réseau Peppol. Après la vérification de votre entreprise (24 à 48 heures), vous pouvez commencer. Inscrivez-vous gratuitement sur app.e-invoice.be.
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